PEE – Accord signé par la CFDT
Définition : Plan d’Epargne Entreprise
Population concernée : Tous les salariés
Organisme gestionnaire : EPSENS
Alimentation sur une base de volontariat
- Intéressement & Participation
- Plafond des versements : 34 776 € (2024)
- Versement libre & CETI (maxi légal 10 jours/an, fiscalisé)
- Plafond limité à 25 % de la rémunération brute annuelle
Durée
Les versements provenant de l’intéressement et de la participation doivent être conservés au moins 5 ans pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux :
- Pas d’imposition sur les sommes versées sur PEE
- Taxation des revenus financiers limitée aux prélèvements sociaux (17,2 %)
Mode de gestion
Gestion libre : placement entre différents fonds (obligations, actions…) avec indices de risques spécifiques. Possibilité de faire des arbitrages.
Cas de déblocage anticipé du PEE
Les situations permettant un déblocage anticipé du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) :
- Mariage ou PACS
- Naissance ou adoption à partir du 3e enfant
- Divorce, séparation ou dissolution PACS avec garde d'au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, époux(se)/partenaire ou enfants)
- Décès (salarié, époux(se)/partenaire)
- Rupture du contrat de travail : licenciement, démission, cessation d’activité par entrepreneur individuel, fin de mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou associé
- Surendettement
- Création ou reprise d'entreprise (salarié, époux(se)/partenaire ou enfants), industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
- Installation pour exercer une autre profession non salariée
- Acquisition de parts sociales d'une SCOP
- Acquisition d'une résidence principale ou travaux après catastrophe naturelle